Décret exécutif n° 02-176
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-176 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 modifiant et complétant le décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d’études avec les services du ministère des travaux
Article 5
Les dispositions de l’article 4 du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 4. — La composition de la commission, instituée à l’article 3 ci-dessus est fixée par arrêté du ministre concerné”.
