Décret exécutif n° 02-176
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-176 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 modifiant et complétant le décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d’études avec les services du ministère des travaux
Article 3
Les dispositions du 1er alinéa de l’article 2 du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 2. — Le certificat d’agrément est délivré, selon le cas, par le ministre en charge du secteur et ce, sur proposition de la commission d’examen instituée à l’article 3 ci-dessous”.
