Décret exécutif n° 02-176
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-176 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 modifiant et complétant le décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d’études avec les services du ministère des travaux
Article 2
Les dispositions du 1er alinéa de l’article 1er du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 susvisé, sont modifiées comme suit :
“Article 1er. — Nulle personne privée, ingénieur, expert, bureau d’études, quelle que soit sa spécialité, ne pourra conclure de contrat ou marché d’études avec les services compétents des ministères chargés de l’habitat et de l’urbanisme, des travaux publics et des ressources en eau ......”.
(Le reste sans changement).
