Décret exécutif n° 02-175
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-175 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des déchets
TITRE I — DENOMINATION — SIEGE — OBJET
Article 2
L’Agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses rapports avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
