Décret exécutif n° 02-175
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-175 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des déchets
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
