Décret exécutif n° 02-175
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-175 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des déchets
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
Pour la réalisation de son objet et l’atteinte des objectifs qui lui sont assignés, l’Agence est dotée par l’Etat d’un fonds initial fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des collectivités locales.
