Décret exécutif n° 02-175
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-175 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des déchets
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
L’Etat accorde à l’Agence des contributions financières en compensation des sujétions de service public qu’il peut éventuellement lui imposer et lesquelles seront précisées dans le cahier des charges défini à l’article 6 du présent décret.
