Décret exécutif n° 02-174
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-174 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”
Article 5
le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002.
Ali BENFLIS. ————#————