Article 4

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat” seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la participation et de la coordination des réformes.

Un programme d’actions sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.