Décret exécutif n° 02-174 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 6 janvier 2003 déterminant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”

Arrêté interministériel du 22 Rajab 1423 correspondant au 29 septembre 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”