Décret exécutif n° 02-156
· ج.ر عدد 35 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications
CHAPITRE VI — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 25
Les dispositions de la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, contraires aux présentes dispositions sont abrogées.
