Article 11

L’autorité de régulation précise et publie les normes et spécifications techniques auxquelles les opérateurs et prestataires de services doivent se conformer en vue :

- d'assurer le respect des exigences telles que prévues à l’article 9 ci-dessus ;

- de permettre l'interfaçage des différents réseaux et services compatibles.

A défaut de normes et spécifications techniques applicables à la date où l’interconnexion est négociée entre deux opérateurs, les parties pourront librement déterminer les spécifications des interfaces entre leurs réseaux, sous réserve de l'adoption de normes recommandées par l'Union internationale des télécommunications.