Décret exécutif n° 02-150
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-150 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 portant réaménagement des statuts de l’Office national de développement des élevages équins et changement de sa dénomination
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE – SIEGE – OBJET
Article 4
L’Office est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture.
Son siège est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l’agriculture .
