Décret exécutif n° 02-150
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-150 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 portant réaménagement des statuts de l’Office national de développement des élevages équins et changement de sa dénomination
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT
Article 16
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil, à l’occasion de l’exercice de leur fonction, leurs sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur . 29 Safar 1423 ALGERIENNE N° 33 12 mai 2002
