Décret exécutif n° 02-149
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-149 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les règles d’inspection des navires
CHAPITRE II — INSPECTION DES NAVIRES AU TITRE DU CONTRÔLE DE L’ETAT DU PORT
Article 17
Les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions locales d’inspection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
