Décret exécutif n° 02-149
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-149 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les règles d’inspection des navires
CHAPITRE I — INSPECTION DES NAVIRES AU TITRE DU CONTROLE DE L’ETAT DU PAVILLON
Article 12
Les visites d'inspection prévues aux articles 4,6, 9 et 10 peuvent être confiées aux sociétés de classification agréées.
