Décret exécutif n° 02-145
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-145 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-108 intitulé “compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de soutien à la relance”
Article 8
Les modalités d’application du présent décret seront précisées par instruction du ministre des finances.
