Décret exécutif n° 02-145
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-145 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-108 intitulé “compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de soutien à la relance”
Article 7
Le programme de soutien à la relance est mis en œuvre à travers les programmes d’actions retenus dans le cadre des budgets annuels.
Les dépenses imputées au compte d’affectation spéciale n° 302-108 sont exécutées conformément à la nomenclature portant classification des investissements publics en vigueur;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5
