Décret exécutif n° 02-145
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-145 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-108 intitulé “compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de soutien à la relance”
Article 6
Les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des opérations d’équipement public exécutés sur le compte d’affectation spéciale n°302-108 sont effectués par les ordonnateurs du budget d’équipement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
