Décret exécutif n° 02-145
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-145 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-108 intitulé “compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de soutien à la relance”
Article 3
Le compte retrace :
En recettes :
— les reliquats des crédits de paiement dégagés au 31 décembre 2001 et relatifs aux projets inscrits au titre du programme de soutien à la relance pour 2001 :
— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme de soutien à la relance.
En dépenses :
— les dépenses liées à l’exécution des projets d’investissements publics inscrits au titre du programme de soutien à la relance.
