Décret exécutif n° 02-145
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-145 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-108 intitulé “compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de soutien à la relance”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 230 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-108 intitulé “compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de soutien à la relance”.
