Décret exécutif n° 02-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-144 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale
Article 2
Les bulletins de vote sont de type et de couleur uniformes.
Le format des bulletins de vote et les autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
