Décret exécutif n° 02-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-144 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée, le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l'élection de l’Assemblée populaire nationale.
