Décret exécutif n° 02-143 · ج.ر عدد 29 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance

TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES

Article 99

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

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