Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE IV — PROCEDURES DE RECONNAISSANCE DES BREVETS ET DE CONTROLE PAR L’ETAT DU PORT › Section 2 — Procédures de contrôle par l’Etat du port
Article 78
L’administration maritime locale doit, en outre, procéder à l’évaluation de l’aptitude des gens de mer à bord du navire à respecter les normes de veille selon les conditions et modalités prescrites par la Convention Internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, susvisée.
