Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section III — Conduite des machines
Article 49
Le certificat d’électro-motoriste à la pêche est délivré aux titulaires du diplôme d’électro-motoriste réunissant dix huit (18) mois de navigation effective après l’obtention du diplôme.
