Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section II — Conduite des navires de pêche
Article 43
Le brevet de capitaine de pêche est délivré, après examen, aux candidats réunissant douze (12) mois de navigation effective à la navigation à la pêche dite de deuxième (2ème) ou de première (1ère) catégorie, après l’obtention du diplôme de capitaine de pêche dans les conditions fixées à l’article 42 ci-dessus.
