Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section II — Conduite des navires de pêche
Article 42
Le diplôme de capitaine de pêche est délivré aux candidats titulaires du brevet de patron de pêche ayant accompli trente six (36) mois de navigation effective à la pêche dont au moins dix (18) mois dans les fonctions de lieutenant à la navigation à la pêche dite de deuxième (2ème) ou de première (1ère) catégorie, après examen à l’issue d’une formation.
