Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section II — Conduite des navires de pêche
Article 40
Le diplôme de patron de pêche est délivré aux candidats ayant accompli en qualité d’officier, six (6) mois au moins de navigation effective à la pêche après l’obtention du brevet de lieutenant de pêche, après examen à l’issue d’une formation.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 9
