Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section I — Conduite des navires de commerce
Article 28
Le brevet d’officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d’une jauge brute inférieure à six mille (6000) tonneaux effectuant une navigation sans restriction est délivré après examen aux candidats N° 11 Safar 1423 titulaires du diplôme de lieutenant au long cours ou du diplôme d’ingénieur d’Etat de la marine marchande option “polyvalent”, réunissant après l’obtention dudit diplôme, douze (12) mois de navigation effective en qualité d’élève officier à bord de navires d’une jauge brute égale ou supérieure à trois mille (3000) tonneaux effectuant une navigation sans restriction.
