Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section I — Conduite des navires de commerce
Article 18
Le brevet d’officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d’une jauge brute égale ou supérieure à cinq cents (500) tonneaux effectuant une navigation restreinte est délivré après examen aux candidats titulaires du diplôme de lieutenant au cabotage, réunissant après l’obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité d’élève officier à bord de navires d’une jauge brute égale ou supérieure à cinq cents (500) tonneaux effectuant une navigation restreinte.
