Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 100
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret n° 75-86 du 24 juillet 1975 fixant les titres et brevets de la marine marchande, modifié et complété par le décret exécutif n° 97-161 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997, susvisé.
