Décret exécutif n° 02-141
· ج.ر عدد 28 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis les règles applicables par les opérateurs de au public
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002.
Ali BENFLIS. ————#————
