Décret exécutif n° 02-127
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
Article 7
1.b ;
Vu le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, modifié et complété, portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;
Décrète :
