Décret exécutif n° 02-127
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
Article 1er
Il est créé auprès du ministre chargé des finances, une cellule indépendante de traitement du renseignement financier, par abréviation "CRTF", ci-après désignée "la cellule".
