Décret exécutif n° 02-127
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
Article 19
Le budget de la cellule comprend :
En recettes :
— les subventions de l'Etat.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement ;
— toutes autres dépenses liées à l'activité de la cellule.
