Décret exécutif n° 02-127
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
Article 14
Outre la rémunération perçue au titre de l'institution ou de l'administration d'origine, les membres du conseil de la cellule bénéficient d'indemnités fixées par décret exécutif. 7 avril 2002
