Décret exécutif n° 02-119
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002 instituant une prime d'intéressement au profit de certains personnels relevant des établissements publics de santé et fixant les modalités de son attribution
Article 5
La prime d'intéressement accordée au titre de la performance est exclusive de l'indemnité de performance et d'amélioration des prestations instituée par le décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990 susvisé.
