Décret exécutif n° 02-118
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-118 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du comité national et des comités locaux de facilitation maritime
CHAPITRE II — DU COMITE LOCAL DE FACILITATION MARITIME
Article 22
Les conclusions des comités locaux sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et transmises au président du comité national, aux institutions, administrations et opérateurs concernés.
