Décret exécutif n° 02-118 · ج.ر عدد 23 لسنة 2002

Décret exécutif n° 02-118 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du comité national et des comités locaux de facilitation maritime

CHAPITRE II — DU COMITE LOCAL DE FACILITATION MARITIME

Article 19

Les membres des comités locaux sont désignés nominativement par arrêté du wali, sur proposition des autorités dont ils dépendent.

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