Décret exécutif n° 02-118
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-118 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du comité national et des comités locaux de facilitation maritime
CHAPITRE I — DU COMITE NATIONAL DE FACILITATION MARITIME
Article 14
Le comité national veille à la mise en œuvre, par les structures concernées, des décisions adoptées sur la base de ses recommandations.
