Décret exécutif n° 02-118
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-118 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du comité national et des comités locaux de facilitation maritime
CHAPITRE I — DU COMITE NATIONAL DE FACILITATION MARITIME
Article 12
Le comité national élabore et adopte son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
