Décret exécutif n° 02-117
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-117 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du centre international de presse ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
Le centre est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l'Etat, et il est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
