Décret exécutif n° 02-117
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-117 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du centre international de presse ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Les bilans, les comptes des résultats, les décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité accompagnés du rapport du commissaire aux comptes et des délibérations du Conseil d’administration sont adressés par le directeur général du centre aux autorités concernées.
