Décret exécutif n° 02-117
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-117 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du centre international de presse ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes désigné conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la communication.
Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes du centre qu’il adresse au ministre de tutelle, au ministre chargé des finances et au conseil d’administration.
