Article 19

Le budget du centre comporte :

1) En recettes :

— les produits de prestations liées à l’activité du centre ;

— les subventions allouées par l’Etat pour couvrir les charges induites par les sujétions de service public ;

— les dons et legs ;

— les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2) En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’investissement et d’équipement.