Décret exécutif n° 02-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-116 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnement de l'équipement
Article 7
L'article 12 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 12. — Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes."
