Décret exécutif n° 02-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-116 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnement de l'équipement
Article 11
L'article 17 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 17. — Le mandat des membres élus du conseil pédagogique est fixé à une période renouvelable de trois
(3) années."
