Décret exécutif n° 02-115
· ج.ر عدد 22 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-115 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création de l'Observatoire national de l'environnement et du développement durable
CHAPITRE I — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 2
L'observatoire est régi par les règles applicables à l'administration dans ses rapports avec l'Etat et il est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
