Décret exécutif n° 02-115
· ج.ر عدد 22 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-115 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création de l'Observatoire national de l'environnement et du développement durable
CHAPITRE I — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 1er
Il est créé sous la dénomination "Observatoire national de l'environnement et du développement durable" par abréviation "ONEDD" désigné ci-après l'observatoire, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
